Conditions générales de vente Travel Planner

– Objet et Description du Service

 

La société Vadrouille en Famille (ci-après désignée « le Prestataire ») propose, via son site internet www.cagouilleenvadrouille.com (ci-après désigné « le Site »), un service de délégation et d’assistance à la recherche en vue de l’organisation de voyages.

Ce service a pour objet, selon la formule de Prestation préalablement sélectionnée par le Client, de fournir à ce dernier des suggestions (liste non exhaustive) et des éléments d’aide à la décision concernant :

  • Les activités ;

  • Les hébergements ;

  • Les itinéraires ;

  • Les guides locaux ;

  • Les moyens de transport.

Le Prestataire agit exclusivement en tant qu’assistant et délégataire de recherche. Il est expressément entendu que le Prestataire ne vend ni ne réserve directement aucune prestation de voyage (transport, hébergement, activité, etc.). La réservation et l’achat de ces prestations tierces restent sous l’entière responsabilité du Client.

 

– Généralités et Champ d’Application des Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance des services du Prestataire décrits à l’article 1, conclus entre le Prestataire et le Client (ci-après désignés collectivement « les Parties »).

Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client reconnaît disposer de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations et offres proposées par le Prestataire sur le Site, quelle que soit leur nature. Le fait pour le Client de commander une Prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions.

 

Mise à jour du 24/11/2025

- Contenu et champ d’application

Article 1. Objet et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Le Vendeur : L’entreprise individuelle exploitée par Anaïs LECOMTE, agissant sous l’enseigne Vadrouille en Famille, identifiée sous le SIRET n°99114676200018, dont le siège social est situé rue des Bleuets, 17430 CABARIOT.

  • Le Client : Toute personne physique, majeure et dotée de la pleine capacité juridique, passant commande auprès du Vendeur, telle qu’identifiée dans le devis ou la commande associée. Le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), revêtant ainsi la qualité de consommateur.

Ces CGV, complétées par le devis accepté, constituent l’intégralité des documents contractuels liant les Parties.

Article 2. Acceptation des CGV

Toute passation de commande, acceptation de devis, ou conclusion de vente de marchandise auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

L’acceptation des CGV est formalisée par le règlement du devis ou de la commande par le Client. Cette acceptation est réputée effectuée de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Toute condition contraire aux présentes, posée par le Client, est inopposable au Vendeur, sauf accord exprès et préalable de ce dernier.

Article 3. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

Les modifications ne sont applicables qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le site internet : http://www.cagouilleenvadrouille.com

Article 4. Preuve du Contrat

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

- Tarification du service et Condition de paiement

1. Prix

  • Les prix des services sont indiqués en Euros (€).

  • Régime de TVA : Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par conséquent, aucune TVA n’est applicable ni incluse dans les tarifs du service.

  • Base tarifaire : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur et affichés sur le site internet http://www.cagouilleenvadrouille.com au moment de la passation de la commande par le Client. Ces tarifs sont également spécifiés dans le devis détaillé établi et accepté par le Client avant toute confirmation de commande.

  • Détermination du prix : Le prix est forfaitaire et dépend notamment de la nature de la prestation sélectionnée, du nombre de nuits, et du nombre de personnes participant au voyage.

2. Modification des Prix

  • La société Vadrouille en Famille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

  • Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client et de l’acceptation du devis, sous réserve de la disponibilité de la prestation.

3. Conditions de Paiement

  • Devise de paiement : Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros (€).

  • Modalité de règlement : Le paiement de la totalité du prix convenu est une condition suspensive et doit être intégralement réalisé avant la livraison finale des prestations de recherches.

  • Nature des sommes versées : Les sommes versées au titre du paiement du prix ne constituent en aucun cas des arrhes ou des acomptes

4. Évolution Législative

  • Dans l’éventualité où une ou plusieurs taxes ou contributions nouvelles seraient créées, ou si les taxes ou contributions existantes étaient modifiées (à la hausse comme à la baisse), ces changements pourraient être répercutés, de plein droit et sans délai, sur le prix de vente des prestations.

- Modalité de commande

1. Prise de Contact et Élaboration du Devis

  •  Le Client prend contact avec Vadrouille en Famille (le Vendeur) par téléphone, courrier électronique, réseaux sociaux afin de partager son projet de voyage, ses souhaits spécifiques et son budget estimé.

  • À la suite de cet échange (téléphonique, visio-conférence ou par courrier électronique), le Vendeur transmet au Client une proposition de devis d’accompagnement à l’organisation de voyage personnalisé. Ce devis est accompagné du détail du tarif correspondant au forfait de recherche et d’accompagnement.

  • Le devis est adressé au Client par courrier électronique dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de l’échange initial.

2. Acceptation de l’Offre et Validation de la Commande

  • Le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de la commande, le prix total du forfait d’accompagnement et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation formelle du devis.

  • La validation du devis par le Client emporte son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente des services d’accompagnement.

  • La vente des services d’accompagnement n’est considérée comme définitive qu’après validation du devis et réception du paiement intégral du forfait d’accompagnement par le Vendeur.

3. Conditions de Paiement du Forfait

  • Le paiement du forfait d’accompagnement doit être intégralement réglé avant le commencement des recherches de voyage par le Vendeur.

  • Le Client reçoit un courrier électronique contenant le RIB de l’entreprise, lui permettant d’effectuer le paiement en ligne du forfait d’accompagnement.

4. Exécution des Services et Faisabilité du Projet

  • Dès réception du paiement, le Vendeur débute les recherches. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique des premiers résultats de recherches et de la faisabilité du projet de voyage initial.

  • Le Vendeur présente au Client ses recherches (moyens de transport, activités, transferts, hébergements, etc.) afin de s’assurer de leur correspondance avec le projet du Client.

5. Non-Faisabilité du Projet et Remboursement

  • Si le projet initial tel que défini ne peut être réalisé, le Vendeur s’engage à proposer au Client d’élargir les champs de recherches (dates, destinations, critères, etc.).

  •  Si cette seconde tentative de recherche n’est pas non plus concluante, le contrat est résilié et le Vendeur procédera au remboursement de soixante-dix pour cent (70 %) de la somme engagée par le Client pour le forfait d’accompagnement.

  • Les trente pour cent (30 %) restants du forfait sont conservés par le Vendeur au titre de la rémunération du temps consacré aux recherches effectuées sur le projet non abouti.

  • Le remboursement est effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision de non-poursuite du projet.

6. Réservations Finales et Responsabilité du Client

  • Une fois les détails des prestations (moyens de transport, activités, transferts, hébergements) communiqués par le Vendeur, le Client s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à l’achat et à la réservation de ces derniers auprès des sites et professionnels suggérés par le Vendeur.

  • Le Vendeur décline toute responsabilité si les prix et/ou les disponibilités indiqués dans le courrier électronique de réponse ne sont plus valides au moment où le Client procède à ses réservations.

  • La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements et des transports proposés appartient exclusivement au Client. Le Client conserve sa liberté de choix quant au professionnel ou à la plateforme de réservation et aux moyens de réservation utilisés (lien fourni, contact direct, plateforme de réservation, etc.).

  • Le Vendeur ne se chargera en aucun cas de réserver ni d’avancer les frais pour le compte de son Client.

- Modalité de paiement

 

  • 1. Obligation de Paiement : Le Client s’engage à régler au Vendeur l’intégralité du prix des produits et/ou services, tel que stipulé sur le bon de commande ou le devis accepté par les deux parties (ci-après désigné le « Prix Total »).

  • 2. Exclusivité du Mode de Paiement : Le règlement du Prix Total doit être effectué exclusivement par virement bancaire (SEPA ou international, selon le cas). Tout autre mode de paiement sera considéré comme non conforme et pourra entraîner la suspension de l’exécution du contrat jusqu’à régularisation.

  • 3. Échéance de Paiement : Sauf dispositions particulières mentionnées sur le devis ou la facture, le paiement du Prix Total doit intervenir dans un délai de [Nombre] jours calendaires à compter de [l’émission de la facture / de la signature du devis].

  • 4. Date de Paiement : Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Vendeur.

- Condition de livraison du service

1. Délais de Livraison des Éléments Initiaux

  • Le Vendeur s’engage à livrer les premières propositions de recherches (incluant les premières options d’itinéraires et d’hébergement) dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, soit la date de réception effective du paiement intégral du service.

  • Ce délai est susceptible d’être ajusté d’un commun accord entre le Client et le Vendeur, notamment en fonction de la complexité du projet et des besoins spécifiques du Client, sans que cela n’exonère le Client de ses obligations de collaboration.

2.  Modalités de Livraison et Support

  • La livraison de la proposition voyage finale, de la carte personnalisée et des guides de voyage est matérialisée par l’envoi d’un dossier sous format électronique à l’adresse email fournie par le Client lors de la commande.

  • La création et la livraison du guide de voyage détaillé et de la carte personnalisée (les « Outils de Voyage Finaux ») sont subordonnées à la transmission par le Client au Vendeur de la confirmation de toutes les réservations effectives (vols, hébergements, activités) découlant des propositions du Vendeur.

3. Engagement sur le Délai Final de Livraison

  • Compte tenu du temps nécessaire aux recherches et à la finalisation des Outils de Voyage Finaux, le Vendeur s’engage à les fournir au Client au plus tard un (1) mois avant la date de départ prévue par le Client.

  • Ce délai d’un (1) mois avant le départ ne s’applique pas dans le cas où le Client formalise sa commande avec le Vendeur moins de deux (2) mois avant sa date de départ. Dans cette situation, un nouveau délai sera convenu d’un commun accord et formalisé par écrit.

3. Responsabilité du Client et Non-Réponse

  • Il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer de la bonne réception des communications électroniques du Vendeur et de la réactivité de ses réponses. Le Client doit impérativement consulter sa messagerie électronique (boîte principale, dossiers de courriers indésirables/spams, etc.) et son répondeur téléphonique (selon le mode de communication privilégié) afin de garantir une communication fluide et dans les délais.

  • Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou du non-respect des délais convenus si celui-ci est imputable à un défaut de réponse ou de transmission d’informations du Client, et ce, jusqu’à la limite du délai légal de livraison.

- Droit de rétractation et exécution immédiate

Le Client est informé que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, si :

  1. Le Client a donné son accord exprès préalable pour cette exécution immédiate.

  2. Le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation par la même occasion.

Le règlement du devis ou la validation de la commande vaut accord exprès du Client pour que les prestations de service débutent immédiatement et, par conséquent, vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.

- Responsabilité du Vendeur

1. Nature de l’Obligation

Le Vendeur s’engage à exécuter les services décrits dans le devis accepté par le Client. Il est expressément convenu que le Vendeur est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

2. Limitation de Responsabilité liée à la Réservation

Le Vendeur fournit une prestation de conseil et d’assistance à l’organisation de voyage. Le Vendeur ne procède pas lui-même à la réservation ou à l’achat des prestations de voyage (vols, hébergements, activités, etc.).

  • Délai de Réservation : Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des prestations proposées si le Client ne procède pas à la réservation dans un délai très court suivant l’envoi des liens par le Vendeur (ex. : variation de prix ou indisponibilité des places).

  • Contrats Tiers : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou des litiges pouvant survenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats établis directement entre le Client et les prestataires tiers (compagnies de transport, hôteliers, voyagistes, etc.). Le Vendeur n’est pas partie à ces contrats.

  • Événements Extérieurs : La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de mauvais déroulement du voyage, d’annulation ou de modification de vol/train/prestation, ou de tout événement imprévisible et extérieur aux services du Vendeur (ex. : problèmes climatiques, pandémiques, politiques, économiques ou tout cas de force majeure).

3. Responsabilité du Client

La réservation, le choix et la validation finale du voyage relèvent de la seule volonté et responsabilité du Client.

  • Exactitude des Informations : Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (noms, dates, aéroports de départ, informations sur le logement, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant d’informations erronées.

  • Modification de la Demande : Toute demande de changement substantiel (destination, dates, nombre de voyageurs) nécessitant une nouvelle recherche complète après le début de l’exécution du service pourra entraîner la facturation d’un nouveau forfait, faisant l’objet d’un nouveau devis.

  • Réglementation et Documents de Voyage : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement du Client à la réglementation applicable dans les pays visités (ex. : oubli ou non-validité d’une pièce d’identité, visa, passeport, vaccination). Bien que le Vendeur puisse fournir des informations à titre indicatif dans le guide personnalisé, la vérification et l’obtention des documents nécessaires demeurent de la seule responsabilité du Client, qui reconnaît en faire son affaire personnelle.

4. Responsabilité liée au Site Internet

Le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

- Données Personnelles et Protection de la Vie Privée

1. Nature des Données Collectées et Finalité

Le Site s’engage à collecter et traiter les informations personnelles de l’Utilisateur dans le strict respect de sa vie privée et des réglementations en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé « RGPD »), ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées sont exclusivement destinées à la bonne exécution des commandes, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales avec le consentement explicite du Client.

 

2. Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants concernant ses données :

  • Droit d’accès (savoir quelles données sont détenues).

  • Droit de rectification (modifier des données inexactes).

  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).

  • Droit à la limitation du traitement.

  • Droit d’opposition au traitement de ses données.

  • Droit à la portabilité de ses données.

3. Exercice des Droits

Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut adresser sa demande :

  • Par voie électronique : via le formulaire de contact disponible sur le Site.

  • Par voie postale : à l’adresse du siège social : Rue des Bleuets, 17430 CABARIOT

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité valide.

 

4. Autorité de Contrôle

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

CNIL : https://www.cnil.fr/fr

- Litige

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci.